【居留新政】法国颁布最新居留政策计划

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法国颁布最新居留政策计划

PARIS(Reuters) - Le ministre de l'Intérieur, Bernard Cazeneuve, a présenté mercredideux projets de loi, sur les droits des étrangers et le droit d'asile, afin desimplifier et d'accélérer les procédures.


巴黎 （路透社）法国内政部部长Bernard Cazeneuve 在周三宣布两个关于外国人避难权和人权的计划，意在简化和加速行政过程。


LaCoordination française pour le droit d'asile (CFDA) a dit s'inquiéter dans uncommuniqué du contenu de la réforme du droit d'asile - dont "suspicion etcontrôle" sont selon elle "les maîtres mots -, et appelé lesparlementaires à lui apporter "des modifications profondes".


法国避难权利统筹部门对这次避难权利改革的通告表示出疑虑，在她看来，其中“怀疑和控制”是这次改革的关键词，并且这次国会要求她带来深度的变革。


Lacomplexité et la lenteur des procédures sont considérées comme un frein àl'intégration des immigrés et une cause de la situation inextricable danslaquelle se retrouvent des sans-papiers et leurs familles malgré, parfois, desannées de présence sur le sol français.


手续的复杂性和冗长的程序一直被认为是阻碍移民融合的刹车器，同时也是无证人员和他的家属无法解决身份问题的一个重要原因，即使他们已经在法国领土上生活多年。


"Ledispositif français est aujourd'hui inefficace et inégalitaire.”


“现行的法国政策是效率低下并且不平等的。 ”


"Lorsque,au terme de la procédure d'asile, des demandeurs ont été déboutés, il fautqu'ils puissent être reconduits à la frontière", a souligné BernardCazeneuve à l'issue du conseil des ministres.


“就避难程序来说，当申请者们被驳回申请后，他们应当会被驱逐出境。”Bernard Cazeneuve 在部长会上强调。


Legouvernement se fixe pour objectif de ramener de 24 à neuf mois la duréemoyenne de l'examen d'une demande d'asile, tout en veillant à renforcer lesgaranties des demandeurs qui ont réellement besoin d'une protectioninternationale.


法国政府的目标是把原本平均24个月的避难申请审查缩减到9个月，同时强化那些有真正需要的避难申请者的国际保护。


Le texte prévoit ainsi un enregistrement plusrapide des demandes, une procédure d'examen accélérée, une meilleure prise encompte des vulnérabilités des demandeurs, et généralise l'effet suspensif desrecours contre les refus d'asile.


新的条例会提供一个更快的申请登记，一个加速的审查程序，更好的考虑到申请者的脆弱性，并且普及当避难申请被拒后的追诉权利。


Lesmoyens de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra),pour lequel le ministre de l'Intérieur a annoncé la création d'une cinquantainede postes, seront renforcés. La Cour nationale du droit d'asile (CNDA) aurapour sa part cinq semaines pour statuer sur un recours suspensif.


内政部宣布，将会为难民和无国籍人士保护法国办公室（OFPRA）增加50个工作人员，近而增强该部门的工作能力。避难权利国家法院（CNDA）将会有5个星期的时间来裁定一个被终止的追诉。


Leprojet de loi met par ailleurs en place un dispositif d'hébergementcontraignant qui permettra d'envoyer un demandeur dans une autre région quecelle où il s'est présenté, afin de décongestionner les structures d'accueilles plus sollicitées.


这个计划会推出一项强制住房的条例，将会把申请者遣送到另一个并不是他原先所在的大区，目的在于缓解那些最经常被寻求避难申请的接待处的拥挤情况。


Selonl'exposé des motifs, 40% des demandeurs d'asile sont aujourd'hui concentrés enIle-de-France et 20% en Rhône-Alpes.


按照通告中的分布，百分之40的避难申请者来自Ile-de-France 大区，百分之20来自 Rhône-Alpes 大区。


En casde refus de l'hébergement proposé, le demandeur perdra son droit auxallocations.


一旦提供的住房被驳回，申请者将会失去他的补助的权利。


Lesecond texte a un triple objectif : améliorer l'accueil et l'intégration desétrangers en situation régulière, lutter plus efficacement contre l'immigrationirrégulière et attirer en France des talents venus d'ailleurs.


新的第二个条例有三个宗旨 :改进正常身份的外国人的接待和融入， 与非正常的移民的斗争，并且吸引国外有才华的人来法国。


Ceprojet de loi simplifie aussi les procédures, notamment en généralisantl'octroi d'un titre de séjour pluriannuel après un an de résidence en France.


这项法律计划同时简化程序步骤，特别地，普及在法国居留一年之后的多年居留发放。


Legouvernement entend ainsi réduire les files d'attente dans les préfectures, oùl'on compte aujourd'hui cinq millions de passages par an pour 2,5 millionsd'étrangers titulaires d'un titre de séjour.


政府同时计划减少在警察局的排队时间，警察局每年会接待来自250万的居留持有者约500万人次的访问。


Enmatière de lutte contre l'immigration irrégulière, le projet de loi fait del'assignation à résidence des étrangers en infraction la mesure de droitcommun.


就与非常规移民的斗争而言，新法律计划按照共同权利的量度来分配外国人的居住。


Il accroît par ailleurs les pénalités infligéesaux transporteurs qui ne respectent pas leurs obligations de contrôle, etrenforce les pouvoirs des préfectures en matière de lutte contre la fraude.


新法律将会增加对不遵守监管责任的运输者的惩罚，并且强化警察在跟走私者斗争时候的权利。


Letexte crée enfin un "passeport talent". Ce titre de séjour valablejusqu'à quatre ans pour le bénéficiaire et sa famille est destiné auxinvestisseurs, chercheurs, artistes et salariés qualifiés étrangers venant enFrance.


新政策最终会推出“人才居留”。这种类型的居留最多可常达4年，颁发给在法国生活的外国投资者，研究人员，艺术家以及合格的员工。